Fonds de la société canadienne d'évaluation pour l'éducation

RÈGLEMENTS SUR LE FONDS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’ÉVALUATION POUR L’ÉDUCATION (FSCÉÉ)

BUT :
Le Fonds de la Société canadienne d'évaluation pour l'éducation (FSCÉÉ) offrira des bourses d’études, des prix et des possibilités éducatives à des personnes qui désirent approfondir leurs connaissances dans le domaine de l’évaluation de programmes.

BUTS ET OBJECTIFS
• Promouvoir l’intégration de l’évaluation de programmes dans la pratique au Canada;

• Fournir une aide concrète aux étudiants en évaluation de programmes qui poursuivent des études, ou des stages dirigés par un mentor ou non, dans le but d’améliorer la théorie et les pratiques de l’évaluation de programmes;

• Obtenir des ressources et des contributions en nature, y compris du temps consacré au bénévolat en vue d’apporter de l’aide aux étudiants. Cela comprend la sollicitation, l’obtention et l’acceptation de cadeaux, de dons et de legs, de part et d’autres.

ACTIVITÉS, PROJETS ET PROGRAMMES
Le FSCÉÉ dirigera les activités et les programmes suivants :

• Aide aux étudiants en finançant des programmes de bourses d’études, de recherche et de prix, des stages coopératifs éducatifs ou dirigés par un mentor et d’autres programmes fondés sur le mérite et le besoin;

• Établissement d’un partenariat avec la Société canadienne d’évaluation (SCÉ) ainsi que d’autres organismes indiqués afin de planifier les projets et les forums;

• Soutien et élaboration des activités éducatives connexes de la SCÉ, y compris le Concours annuel de dissertation étudiante;

• Élaboration d’une stratégie de communications et de marketing ciblée sur ceux qui offrent de l’enseignement, de la formation et des emplois aux évaluateurs de programmes.

RÈGLEMENT no 2
(remplaçant le Règlement no 1, 19 novembre 1990)

Interprétation :
Aux fins de ce règlement et des tous les autres règlements du FSCÉÉ, à moins que le contexte ne l’indique ou ne l’exige autrement :

(a) « le Membre » signifie une personne intéressée à approfondir les objectifs du FSCÉÉ.

(b) « le directeur » signifie un membre du conseil d’administration. Le terme est employé au masculin pour alléger le texte mais comprend également les directrices.

(c) Un membre « en règle » signifie un membre qui s’est engagé à être membre pour une période donnée, qui a payé les cotisations exigées et qui assiste aux réunions de façon régulière.

ARTICLES
Distribution financière et rémunération
1) Le FSCÉÉ doit être dirigé dans but non lucratif pour ses directeurs. Tout profit ou autre accumulation relatif au FSCÉÉ doit être utilisé pour promouvoir ses objectifs.

Siège social
2) Le siège social du FSCÉÉ est situé dans la Ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, ou à tout autre endroit au Canada désigné par résolution des directeurs.

Exercice
3) L’exercice du FSCÉÉ se termine le 30e jour de juin à chaque année.

Pour être membre de l’organisation

4) CONDITIONS D’ADHÉSION : L’adhésion au FSCÉÉ à titre de membre doit être accessible à toutes les personnes intéressées à approfondir les objectifs du FSCÉÉ.

5) COTISATION ANNUELLE : Les membres sont des personnes qui ont effectué un paiement annuel des cotisations au FSCÉÉ. Les cotisations annuelles sont de temps à autre déterminées par le conseil d’administration et sont payables au moment de l’inscription des membres et annuellement par la suite. Le statut de membre est valide pour la durée de l’exercice au cours duquel le paiement a été effectué. Les cotisations ne sont pas calculées au prorata.

6) DÉMISSION DES MEMBRES : Un membre peut démissionner à tout moment après avoir remis un avis faisant part de son intention de le faire au ou à la secrétaire du FSCÉÉ; cet avis entre en vigueur au moment de sa présentation et est sujet à toute procédure déterminée par le conseil d’administration. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

7) PROCÉDURES DE VOTE LORS DES RÉUNIONS
DES MEMBRES : Les questions soulevées lors des réunions des membres doivent être décidées par une majorité de votes. Le président ou la présidente ne doit pas voter, sauf dans le cas où il y a égalité des votes. Dans un tel cas, c’est lui ou elle qui tranche avec le vote décisif.

8) VOTES : Chaque membre ne dispose que d’un vote lors des réunions des membres qui ont lieu pendant la période d’adhésion des membres, puis à l’Assemblée générale annuelle qui suit immédiatement après. Un membre ne peut pas voter s’il est membre depuis moins de quatre-vingt-dix (90) jours ou s’il n’est pas en règle.

9) RÉUNIONS DES MEMBRES :
a) Une assemblée annuelle des membres aura lieu pas plus de quatre-vingt-dix (90) jours après la dernière journée de l’exercice à une date, heure et lieu qui devra être déterminé par le conseil d’administration;

b) Un préavis écrit doit être envoyé aux membres au moins trente (30) jours avant toute réunion des membres;

c) La moitié, soit cinquante (50) pour cent, des membres présents constitue un quorum lors de toute réunion des membres;

d) Les noms des candidats qui seront élus directeurs et cadres exécutifs lors de l’Assemblée générale annuelle doivent être présentés en même temps que tout autre mise en candidature appuyée par un minimum de trois (3) directeurs du FSCÉÉ.

e) Le conseil d’administration peut convoquer des assemblées spéciales des membres ou elles peuvent avoir lieu à la suite d’une demande faite par un minimum de trois (3) membres du conseil d’administration.

Directeur
10) NOMBRE : Les affaires du FSCÉÉ doivent être gérées par un conseil d’administration composé de dix (10) directeurs.

11) ÉLIGIBILITÉ : La candidature d’un directeur doit être proposée par le Conseil d’administration. Un directeur doit être un membre.

12) ÉLECTION, NOMINATION ET RETRAITE DES DIRECTEURS. Les directeurs doivent être élus par les membres lors de l’Assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée spéciale assujettie à la clause 20. Les directeurs peuvent être nommés par le conseil d’administration. L’élection des directeurs ne doit pas se faire par scrutin, à moins que l’on en fasse la demande. Chaque directeur qui se retire est éligible à être réélu s’il est autrement qualifié; un directeur qui se retire doit rester en poste jusqu’à la dissolution ou l’ajournement de l’assemblée au cours de laquelle son successeur est élu.

13) MANDAT : Chaque directeur est élu pour un mandat de deux (2) ans. Aucun directeur n’a le droit d’être nommé pour plus de trois (3) mandats consécutifs.

14) PROTECTION DES DIRECTEURS : Chacun des directeurs du FSCÉÉ sans exception doit assumer ses fonctions à la condition et au consentement explicites que chaque directeur du FSCÉÉ, de même que ses héritiers, exécuteurs, administrateurs et biens immeubles et meubles, dans cet ordre, sont, au besoin et en tout temps, tenus indemnes et à couvert, à même les fonds du FSCÉÉ, de tous les frais, pertes, coûts et dépenses, quels qu’ils soient, que ce directeur supporte ou subit au cours ou à l’occasion d’une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui en raison d’actes faits ou choses accomplies ou permises par lui dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions, exceptés les frais, pertes, coûts ou dépenses qui résultent de sa propre négligence ou omission volontaire. Aucun directeur du FSCÉÉ à l’heure actuelle ne doit être tenu responsable des actes, des quittances, des négligences ou des omissions volontaires de tout autre directeur, dirigeant ou employé du FSCÉÉ, ni de son propre assentiment à une quittance ou à un acte pour en assurer la conformité, ni de la perte, du préjudice ou des frais subis par le FSCÉÉ en raison de l’insuffisance ou des lacunes du titre de propriété d’un bien acquis par décret du conseil d’administration et au nom du FSCÉÉ, ni de l’insuffisance ou des lacunes du titre d’une valeur mobilière dans laquelle des fonds ou des avoirs appartenant au FSCÉÉ ont été investis, ni de la perte ou du préjudice résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou de la conduite délictueuse d’une personne, d’une firme ou d’une personne morale auprès de laquelle des fonds, des valeurs mobilières ou d’autres actifs appartenant au FSCÉÉ ont été déposés en cas de tout autre perte, préjudice ou malheur que ce soit pouvant survenir au FSCÉÉ dans l’exercice des fonctions de ce directeur ou dirigeant, à moins que ces événements ne surviennent, directement ou indirectement, à la suite de négligence ou d’omission volontaire de sa part.

15) INDEMNITÉS DES DIRECTEURS ET AUTRES : Les directeurs du FSCÉÉ sont par les présentes autorisés à offrir de temps à autre des indemnités à tout directeur ou tout autre personne qui a assumé ou qui est sur le point d’assumer toute responsabilité au nom du FSCÉÉ. Toute mesure prise de temps à autre par le conseil d’administration en vertu du présent règlement ne nécessite aucunement l’approbation ou la confirmation des membres.

16) POSTES VACANTS : Tout poste laissé vacant au sein du conseil d’administration peut être comblé pour le restant du mandat par les directeurs en fonction à ce moment, mais seulement si un quorum du conseil d’administration existe. S’il n’y a pas de quorum, les postes vacants peuvent uniquement être comblés à la suite d’une assemblée spéciale des membres.

17) QUORUM DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : Un minimum de cinquante (50) pour cent des directeurs constitue un quorum du conseil d’administration.

18) PROCÉDURES DE VOTE LORS DES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : Les questions soulevées lors de toute réunion du conseil d’administration doivent être décidées par une majorité de votes. Le président ou la présidente ne doit pas voter, sauf dans le cas où le vote est égal. Dans un tel cas, c’est lui ou elle qui tranche avec le vote décisif.

19) RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : Le conseil d’administration se rencontre au moins une fois à tous les six (6) mois et à la date, l’heure et l’endroit déterminé par le conseil d’administration ou par le président ou la présidente. On doit présenter un préavis écrit au moins dix (10) jours à l’avance, par la poste ordinaire, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique avant toute réunion des directeurs.

20) REMUNÉRATION DES DIRECTEURS : Les directeurs ne reçoivent aucune rémunération pour agir à ce titre. Le conseil d’administration peut approuver, par résolution, le remboursement des dépenses engagées par les directeurs dans l’exercice de leurs fonctions relativement aux affaires du FSCÉÉ, sauf que les directeurs peuvent engager des dépenses ne dépassant pas 50 $ par événement au nom du FSCÉÉ sans approbation préalable du conseil d’administration, et ils peuvent présenter leurs demandes de remboursement sans approbation supplémentaire en suivant les lignes directrices actuelles du gouvernement fédéral en matière de traitement et d’imputabilité.

21) CONFLIT D’INTÉRÊT : Lorsqu’un directeur a, soit en son nom ou à titre d’intérimaire pour, par l’intermédiaire de ou avec un autre directeur, un quelconque intérêt pécuniaire ou personnel, direct ou indirect, pour une affaire quelconque, ou qu’il a par ailleurs un conflit d’intérêt, à titre de directeur, il :

a) Doit divulguer pleinement son intérêt pendant une réunion des directeurs de la manière prescrite en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, ou de tout autre loi applicable;

b) Doit divulguer son intérêt et la nature générale correspondants avant que l’on se penche sur la question à la réunion;

c) Ne doit pas prendre part à la discussion portant sur une question quelconque relativement à l’affaire en question, ni participer au vote à cet égard;

d) Ne doit en aucune façon, que ce soit avant, après ou pendant la réunion, influencer le vote à propos de quelque question que ce soit.

22) DÉMISSION DES FONCTIONS DU DIRECTEUR ET RÉVOCATION :
a) Les fonctions d’un directeur sont laissées ipso facto vacantes :

b) Révocation : Les membres peuvent révoquer, par résolution adoptée à la suite d’au moins les deux tiers de l’ensemble des votes lors d’une assemblée spéciale des membres, après avoir signifié un avis précisant l’intention d’adopter une telle résolution, tout directeur avec ou sans motif valable avant que son mandat n’arrive à échéance et peuvent élire par une majorité de votes un nouveau directeur lors de cette assemblée en vue de le remplacer pour le restant de la durée de son mandat.

Directeurs nommés à titre honoraire
23) Le conseil d’administration nomme des directeurs à titre honoraire comme bon lui semble; ils rempliront ces fonctions pendant la durée prescrite par le conseil d’administration. Les directeurs nommés à titre honoraire n’ont aucun droit de vote.

Dirigeants
24) L’Exécutif du FSCÉÉ est composé des éléments suivants : un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère). L’Exécutif doit être formé uniquement de directeurs faisant partie du conseil d’administration.

(a) Nomination : En collaboration avec le Comité des nominations, les dirigeants sont nommés par les directeurs à l’assemblée générale annuelle;

(b) Révocation : Les directeurs peuvent révoquer, par résolution adoptée à la suite d’au moins les deux tiers de l’ensemble des votes lors d’une assemblée spéciale des directeurs, après avoir signifié un avis précisant l’intention d’adopter une telle résolution, tout dirigeant avec ou sans motif valable avant que son mandat n’arrive à échéance et peuvent élire par une majorité de votes un nouveau dirigeant lors de cette assemblée afin de le remplacer pour le restant de la durée de son mandat.

25) MANDAT : Chaque cadre dirigeant est élu pour un mandat de deux (2) ans. Aucun cadre dirigeant ne doit occuper la même fonction pendant plus de deux (2) mandats consécutifs.

26) LES TÂCHES PEUVENT ÊTRE DÉLÉGUÉES : En cas d’absence d’un dirigeant quelconque ou de l’incapacité de sa part à exercer ses fonctions, ou pour tout autre raison jugée suffisante par le conseil d’administration, ce dernier peut déléguer, par résolution, les pouvoirs et les fonctions de ce dirigeant à un autre dirigeant ou directeur de façon temporaire.

27) PRÉSIDENT(E) : Le président ou la présidente est responsable de la supervision des affaires du FSCÉÉ et de poursuivre ses buts et ses objectifs. Il/elle doit s’assurer que le Comité exécutif exécute les tâches qui lui sont affectées en vertu des pouvoirs conférés au conseil d’administration. Le président ou la présidente est membre d’office de tous les comités, sauf le Comité des nominations.

28) VICE-PRÉSIDENT(E) : Le vice-président ou la vice-présidente agit à titre de président ou de présidente du conseil d’administration et du Comité exécutif en l’absence du président ou de la présidente. Le vice-président ou la vice-présidente est considéré(e) être le président élu ou la présidente élue en de telles circonstances.

29) TRÉSORIER(ÈRE) : Le trésorier ou la trésorière est responsable du contrôle efficace de l’ensemble des dépenses conformément au budget approuvé dont il ou elle dispose. Cette personne doit rendre compte au président ou à la présidente, de même qu’au conseil d’administration, de l’ensemble de ses transactions à titre de trésorier ou de trésorière et de la situation financière du FSCÉÉ lors des réunions ordinaires du conseil d’administration ou à n’importe quel moment où les membres peuvent avoir besoin de ces renseignements. Il ou elle doit également exercer d’autres fonctions déterminées de temps à autre par le conseil d’administration.

30) SECRÉTAIRE : Le ou la secrétaire offre son appui au conseil d’administration et au Comité exécutif en acheminant une copie de l’ordre du jour de chaque réunion et en consignant leur procès-verbal, puis en fournissant de la correspondance supplémentaire, au besoin. Le ou la secrétaire est le gardien ou la gardienne des règlements et des registres des procès-verbaux du FSCÉÉ. Le ou la secrétaire maintient le registre des membres et veille à ce que tous les membres et directeurs restent « en règle ». Le ou la secrétaire a la garde du seau de la société.

31) PRÉSIDENCE : La personne élue à la présidence préside toutes les réunions du conseil d’administration et du Comité exécutif. Elle veille à ce que toutes les règles soient respectées et n’a aucun droit de vote, sauf en cas d’égalité des votes. Dans un tel cas, c’est la personne élue à la présidence qui tranche avec le vote décisif.

Comités
32) COMITÉ EXÉCUTIF
a) Le Comité exécutif est composé des dirigeants suivants : président(e), vice-président(e), secrétaire et trésorier(ère).

b) Durant les intervalles entre les réunions du conseil d’administration, le Comité exécutif détient et peut exercer tous les pouvoirs du conseil d’administration en ce qui concerne la gestion et la direction des affaires du FSCÉÉ de la manière que le Comité exécutif estime être dans les meilleurs intérêts du FSCÉÉ dans toutes les situations pour lesquelles des directives précises n’ont pas été données par le conseil d’administration, à la condition que ces décisions tiennent compte des limites du budget et des activités de programme approuvées par le conseil d’administration. Il doit présenter et produire des rapports sur ses activités pour ratification à toutes les réunions du conseil d’administration.

c) Le Comité exécutif détient le pouvoir d’autoriser de temps à autre les dépenses au nom du FSCÉÉ et il a le loisir de déléguer ces pouvoirs.

d) Un quorum du Comité exécutif est composé du président ou de la présidente et de deux autres directeurs du Comité exécutif. Sous réserve de toute directive précise du conseil d’administration, le Comité exécutif peut établir ses propres règles de procédure. Le président ou la présidente est chargé(e) de déterminer la date, l’heure et le lieu des réunions de l’exécutif.

33) COMITÉ DES CANDIDATURES
a) Le Comité des candidatures consiste en trois (3) directeurs du conseil d’administration et sera actif douze (12) mois par année afin d’assumer la responsabilité de recrutement, de l’orientation, du perfectionnement et de l’évaluation des membres. Le rapport du Comité des candidatures doit être préparé et présenté aux membres pour qu’ils puissent en prendre connaissance à l’Assemblée générale annuelle.

b) Le président ou la présidente du Comité des candidatures doit être un directeur, mais non le président ou la présidente du conseil d’administration.

34) AUTRES COMITÉS : Tout autre comité permanent ou spécial nécessaire pour aider et conseiller le conseil d’administration dans l’approbation de leurs mandats par le conseil d’administration, y compris ceux qui comprennent des membres qui ne sont pas des directeurs.

35) Tous les présidents et présidentes de comités doivent être des directeurs « en règle » du FSCÉÉ.

Documents
36) Les contrats, les documents ou tout acte exigeant la signature du FSCÉÉ peuvent être signés par deux des membres suivants : le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, le ou la secrétaire ou le trésorier ou la trésorière. Tous les contrats, documents et actes, une fois signés, engagent le FSCÉÉ sans autre formalité. Le conseil d’administration peut nommer, de temps à autre, par résolution, tout autre personne au nom du FSCÉÉ pour signer des contrats, des documents ou des actes d’ordre général ou pour signer des contrats, des documents ou des actes bien précis.

Structure du FÉSCÉ
37) Le conseil d’administration peut, à la suite d’une recommandation du Comité exécutif, apporter des changements à la structure du FSCÉÉ et apporter des changements aux responsabilités individuelles de la même manière. De tels changements n’entrent en vigueur que lorsqu’ils sont approuvés à l’Assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée spéciale des membres, dûment convoquée à cette fin.

Rapports
38) RAPPORTS ET ÉTATS : Le trésorier ou la trésorière et le ou la secrétaire doit compiler et envoyer des rapports et des états comme l’exigent de temps à autre les autorités des gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral.

39) LIVRES COMPTABLES : Le trésorier ou la trésorière veille à ce que l’on maintienne des livres et registres convenables de tous les montants d’argent reçus de toute provenance par le FSCÉÉ, puis maintenir des pièces justificatives convenables indiquant le montant et la nature de toutes les dépenses.

40) VÉRIFICATION DES COMPTES : A chaque assemblée générale annuelle, les membres nomment un vérificateur ou une vérificatrice afin de produire une vérification des comptes et des états financiers annuels qui fera l’objet d’un rapport à la prochaine assemblée générale annuelle ou à tout autre moment jugé nécessaire par les directeurs. Le vérificateur ou la vérificatrice ne peut être un directeur, un dirigeant ou un employé du FSCÉÉ, ni un membre d’un organisme affilié ou associé avec ce directeur, dirigeant ou employé, à moins que les membres ne soient d’accord.

41) RAPPORT FINANCIER : Un rapport financier doit être produit par le trésorier ou la trésorière et présenté au conseil d’administration et aux membres à l’Assemblée générale annuelle. Le rapport financier doit comprendre la déclaration du vérificateur, le cas échéant.

42) RAPPORT ANNUEL : Le président ou la présidente doit présenter un rapport annuel au conseil d’administration et aux membres dans lequel il ou elle examine l’exercice qui vient de se terminer et fait des prévisions réalistes pour l’exercice qui s’amorce.

Modification ou constitution et Règlement
43) Toute modification des règlements du FSCÉÉ peut être promulguée par une majorité de directeurs à une réunion du conseil d’administration convoquée dans le but d’examiner lesdits règlements. Les modifications comprennent les révisions apportées aux règlements, la révocation des règlements ou l’établissement de nouveaux règlements. Toutes les modifications ayant un lien avec les exigences du paragraphe 155(2) de la Loi sur les Corporations canadiennes doivent être approuvées par le ministre fédéral responsable de l’administration de la Loi. Toute modification apportée aux règlements ne doit entrer en vigueur qu’après confirmation à la prochaine assemblée générale annuelle des membres ou à l’occasion d’une assemblée spéciale des membres dûment convoquée à cette fin.